J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1998
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Texte paru au JORF/LD page 11612
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Arrêté du 24 juillet 1998 portant dissolution du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion
NOR : MESS9822430A
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 281-3 et R. 281-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu le rapport de l'inspection générale des affaires sociales du mois d'avril 1998 portant sur le contrôle de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion ;
Vu la carence du conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, et notamment l'impossibilité pour les administrateurs de délibérer valablement pour régler les affaires de la caisse, conformément à l'article R. 121-1 du code de la sécurité sociale, compte tenu de la situation conflictuelle existant entre les administrateurs, dont le président, à la suite du conflit qui a opposé le directeur au président et les administrateurs entre eux ;
Considérant que le conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a démontré son incapacité à remplir efficacement son rôle et l'impossibilité à l'avenir pour les administrateurs actuellement en fonction de prendre les décisions nécessaires à un redressement des conditions de fonctionnement de la caisse,
Arrête :
Art. 1er. - Le conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion est dissous.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 1998.
Martine Aubry